Votre contrat de gardiennage engage un prestataire, mais les agents qui interviennent sur votre site peuvent venir d’une société différente. C’est légal, encadré par le Code de la sécurité intérieure. Si votre contrat ne prévoit rien, vous ne savez pas qui entre chez vous ni si ce prestataire est agréé par le CNAPS. Trois questions permettent d’éclaircir ce point avant de signer.
Ce que la loi autorise et ce qu’elle exige du sous-traitant
Le Code de la sécurité intérieure (livre VI) encadre les activités privées de sécurité, dont la sous-traitance. Un prestataire de gardiennage peut confier une partie de ses missions à une autre entreprise, à condition que celle-ci soit elle-même autorisée par le CNAPS pour les activités concernées.
L’autorisation délivrée par le CNAPS est nominative : elle identifie la société, ses dirigeants et les activités qu’elle est habilitée à exercer. Elle n’est pas transférable. Un sous-traitant doit donc en détenir une propre, valide, couvrant les mêmes activités que celles de votre contrat. Si votre contrat porte sur de la surveillance humaine avec des agents SSIAP, le sous-traitant doit lui aussi être autorisé pour ces activités.
Ce que votre prestataire continue d’assumer
Le code est précis sur un point que peu de donneurs d’ordre connaissent : le titulaire du marché reste seul responsable vis-à-vis de vous. Si un agent envoyé par un sous-traitant cause un dommage sur votre site, si le sous-traitant perd son autorisation en cours d’exécution, si des agents intervenants n’ont pas de carte professionnelle valide, c’est votre prestataire principal qui répond.
Cette règle protège le donneur d’ordre en théorie. En pratique, elle ne vous prémunit contre rien si un incident survient et que le recours contentieux dure deux ans. L’objectif est d’éviter la situation, pas de la gérer après. Votre contrat est le seul levier dont vous disposez avant l’incident.
« Nul ne peut exercer à titre onéreux des activités de surveillance ou de gardiennage […] s’il ne justifie être titulaire d’une autorisation délivrée par le CNAPS. »
Code de la sécurité intérieure, livre VI, principe général sur les activités privées de sécurité (Légifrance)
Trois questions à poser à votre prestataire avant de signer
Sans clause contractuelle explicite, vous n’avez aucun droit automatique à connaître l’identité du sous-traitant ni à en vérifier l’agrément avant que ses agents n’interviennent sur votre site.
- Votre prestataire s’engage-t-il à vous informer avant tout recours à un sous-traitant ? Une clause d’information préalable, avec un délai minimum convenu, vous permet de vérifier l’autorisation CNAPS de la société concernée avant l’intervention. Sans cette clause, vous pouvez l’apprendre après coup.
- Le sous-traitant est-il autorisé pour les activités prévues dans votre contrat ? Si votre contrat porte sur du gardiennage de nuit avec rondes, le sous-traitant doit être agréé pour cette activité précise. Votre prestataire doit s’engager par écrit à ne faire appel qu’à des entreprises agréées pour l’ensemble des activités concernées, et à vous remettre le numéro d’autorisation CNAPS sur simple demande.
- Que se passe-t-il si le sous-traitant perd son agrément en cours d’exécution ? Le CNAPS peut suspendre ou retirer une autorisation en cours d’année. Votre contrat doit prévoir que votre prestataire vous en informe dans un délai court et propose une solution de remplacement sans interruption de service.
MCS Sécurité assure directement ses prestations avec ses propres agents agréés CNAPS.
Ce que vous pouvez vérifier vous-même
Le CNAPS tient un registre public des entreprises autorisées, accessible depuis son site officiel. En saisissant la raison sociale de n’importe quelle société, vous obtenez son statut d’autorisation actuel, les activités pour lesquelles elle est agréée et la date de validité. Ce contrôle prend deux minutes. Il peut être fait avant la signature d’un contrat, à chaque renouvellement annuel, ou dès que votre prestataire annonce un renfort exceptionnel.
Pour les agents eux-mêmes, leur carte professionnelle est vérifiable par le même biais : le CNAPS délivre et recense les cartes. Un agent qui refuse de la présenter ou dont la carte est expirée ne devrait pas être en poste sur votre site, que ce soit via votre prestataire principal ou via un sous-traitant.
Votre prestataire reste responsable de la conformité de ses sous-traitants. Mais une clause contractuelle précise sur l’information préalable, l’agrément identique et la gestion des incidents vous donne les moyens d’agir avant qu’un problème ne survienne, plutôt qu’après.
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Sources : Code de la sécurité intérieure, livre VI (Légifrance, legifrance.gouv.fr) ; CNAPS, registre des entreprises autorisées (cnaps-securite.fr).
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