Avant de confier une mission de sécurité privée, le donneur d’ordre doit vérifier les autorisations de l’entreprise retenue et les conditions de réalisation de la prestation. Les documents demandés doivent correspondre à l’entreprise qui signe le contrat et aux activités prévues.
L’autorisation de l’entreprise
L’autorisation d’exercer est délivrée à l’entreprise ou à l’établissement pour les activités concernées. La référence publiée par MCS Sécurité figure au pied de page de ce site. Pour préparer un contrat, demandez une copie du titre et vérifiez sa validité dans le téléservice officiel accessible depuis le parcours CNAPS destiné aux donneurs d’ordre. Un numéro affiché sur un site ne remplace pas cette vérification à la date du contrat.
Les cartes professionnelles et les qualifications
La carte professionnelle de l’agent et l’autorisation de l’entreprise ont des fonctions distinctes. Les activités autorisées doivent correspondre à la mission demandée. Les références des cartes des agents qui participent à la prestation peuvent être demandées au prestataire. Une mission cynophile, de surveillance ou de sécurité incendie suppose d’examiner les titres et qualifications qui lui sont propres, sans assimiler une qualification SSIAP à une autorisation générale d’exercer toute activité de sécurité.
Un devis adapté au site
Avant le démarrage, précisez les accès, les horaires, les zones à surveiller, les consignes, les contacts à prévenir et les limites de mission. Le contrat doit identifier les moyens prévus et les responsabilités. Demandez les justificatifs d’assurance et de vigilance pertinents pour votre situation, ainsi que l’identification des éventuels sous-traitants.
Les limites des pouvoirs des agents
« L’autorisation administrative ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » Article L612-14 du code de la sécurité intérieure. Les agents interviennent dans le cadre de leurs missions et des pouvoirs que la loi leur reconnaît.
L’article L612-15 prévoit notamment l’identification de l’autorisation dans les documents de l’entreprise et la communication des références des cartes professionnelles au client qui les demande.
Pour étudier votre besoin, contactez MCS Sécurité. Cette page fournit des repères généraux, actualisés le 8 septembre 2026 ; les téléservices et textes officiels font référence pour les vérifications.