Un agent de sécurité privée ne peut pas intervenir sur votre site sans présenter une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Savoir lire cette carte et la vérifier vous-même, c’est une des questions concrètes qu’un donneur d’ordre en Isère ou en Savoie doit avoir en tête avant la première nuit de surveillance.
Ce que le CNAPS vérifie avant de délivrer une carte
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorité administrative placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, instruit chaque demande de carte professionnelle. Avant de la délivrer, il contrôle trois points : l’absence de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession, la formation initiale validée (CQP APS ou titre professionnel reconnu par l’État), et le criblage réalisé avant l’embauche.
La carte porte la photographie de son titulaire, son nom, le numéro de carte, la date d’expiration et les mentions correspondant à ses habilitations spécifiques. Une mention « cynophile » ou « SSIAP » ne s’obtient pas avec la carte de base : elle exige une formation complémentaire validée séparément.
« Nul ne peut exercer une activité privée de sécurité sans détenir la carte professionnelle correspondant à l’activité exercée. »
Code de la sécurité intérieure, article L612-20
Comment vérifier la carte d’un agent avant son intervention
La vérification est ouverte à tous sur le portail CNAPS Consulting. Vous saisissez le numéro figurant sur le document physique, et le portail vous confirme la validité, la mention et la date d’expiration. Cette démarche prend moins d’une minute et ne nécessite aucun accès professionnel particulier.
En pratique, sur un chantier ou sur un site industriel en Isère, le responsable sécurité ou le chargé de travaux peut effectuer ce contrôle avant l’entrée en poste du premier agent. Si la carte est expirée, ou si la mention ne correspond pas à la mission confiée (poste de sécurité incendie SSIAP sans la mention correspondante, par exemple), il est en droit de refuser l’accès.
Découvrez comment MCS Sécurité organise la présence d’agents qualifiés sur votre site.
Les cas où la carte est valide mais insuffisante pour votre mission
Une carte en cours de validité ne couvre pas toutes les situations. Trois cas méritent d’être vérifiés avec votre prestataire avant de signer un contrat.
Ce que la carte de base couvre
- Surveillance humaine d’un site, d’un commerce, d’une zone logistique
- Contrôle d’accès et vérification des identités
- Rondes de surveillance à pied ou en véhicule
- Accueil et orientation sur un site
Ce qui exige une mention complémentaire
- Surveillance avec chien d’attaque ou de défense (mention cynophile)
- Poste de sécurité incendie en ERP ou IGH (mention SSIAP 1, 2 ou 3)
- Surveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles (agréments spécifiques)
- Palpations de sécurité (autorisation préfectorale délivrée pour l’événement)
Ce que vous pouvez demander à votre prestataire par écrit
Un prestataire sérieux n’a aucune raison de refuser de vous communiquer les numéros de carte des agents affectés à votre site. Cette information est exigible au contrat. Plusieurs éléments peuvent être formalisés dans l’accord de prestation.
- Liste nominative des agents et numéros de carte. Demandez-la avant le démarrage de la prestation. Elle peut être mise à jour en cas de remplacement.
- Confirmation des mentions applicables à votre mission. Si votre site est classé ERP ou si vous disposez d’un poste de sécurité incendie, précisez les habilitations requises dans le cahier des charges.
- Procédure en cas de remplacement d’un agent. Qui vous prévient, dans quel délai, et quelle vérification est faite avant l’affectation.
- Attestation de formation complémentaire. Pour les missions SSIAP ou cynophiles, un document certifiant la formation est remis à votre demande.
Une carte expirée rend l’exercice illégal, indépendamment de la compétence réelle de l’agent. Si votre prestataire vous affecte un agent dont la carte a expiré, signalez-le par écrit et demandez un remplacement immédiat. La responsabilité du prestataire est engagée, à condition que vous ayez conservé la trace de votre vérification.
Pour aller plus loin sur les critères de sélection d’un prestataire de sécurité privée, SécuritExpertise propose un guide pratique à destination des donneurs d’ordre : choisir et contrôler un prestataire de sécurité.
Échangez avec notre équipe pour définir le dispositif adapté à votre site.
Sources : CNAPS (portail officiel, vérification des cartes professionnelles) ; Code de la sécurité intérieure, Livre VI (Légifrance, consulté octobre 2026)
Une question sur la surveillance de votre site en Isère ou en Savoie ? Parlons de votre besoin.