En octobre 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle à une agente cynophile condamnée pour maltraitance animale. Cette décision rappelle ce qu’un donneur d’ordre doit vérifier avant de confier une mission de surveillance à un binôme cynophile : la carte CNAPS, la condition du chien, et le sérieux du prestataire.
Ce qu’a décidé le CNAPS
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a publié, le 28 octobre 2026, le retrait de la carte professionnelle d’une agente cynophile. Cette agente avait été condamnée au cours de l’été 2026 pour sévices graves et actes de cruauté envers des animaux domestiques. Trois chiens lui appartenant avaient été découverts dans un état de dénutrition avancée, dont un malinois qui avait dû être euthanasié malgré des soins intensifs.
Le CNAPS a appliqué l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui lui permet de retirer une carte professionnelle lorsqu’un agent ne présente plus les garanties de moralité et de probité requises. La personne concernée ne peut plus exercer dans la sécurité privée.
Le respect et la protection de l’animal constituent des exigences fondamentales de l’activité cynophile. Le CNAPS demeure particulièrement vigilant à ce qu’aucune personne se livrant à des actes de maltraitance animale ne puisse continuer à exercer une activité de sécurité privée au contact des chiens.
CNAPS, communiqué du 28 octobre 2026
Pourquoi la condition du chien compte pour la mission de surveillance
Un agent cynophile travaille en binôme. Sa capacité à surveiller un site, à détecter une intrusion ou à lever un doute dépend directement de la relation qu’il entretient avec son chien. Un animal négligé, stressé ou mal entretenu n’assure pas une mission fiable. La qualité d’un binôme cynophile passe directement par la condition du chien.
Le CNAPS le confirme dans son communiqué : les exigences de moralité et de probité auxquelles sont soumis les professionnels de la sécurité privée s’appliquent pleinement au respect du bien-être animal. Pour un donneur d’ordre, cela signifie que la façon dont un prestataire traite ses chiens est un indicateur de son sérieux global.
Trois éléments à vérifier avant de confier une mission cynophile
- La carte professionnelle CNAPS de l’agent. Toute personne qui exerce une activité d’agent de sécurité, y compris cynophile, doit être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité. Vous pouvez vérifier les habilitations sur le portail de consultation du CNAPS. La carte précise les activités autorisées : un agent habilité pour la surveillance humaine n’est pas automatiquement habilité pour l’activité cynophile.
- L’autorisation de l’entreprise prestataire. L’entreprise qui vous propose un binôme cynophile doit elle-même être autorisée par le CNAPS. Cette autorisation, délivrée pour cinq ans, porte sur l’ensemble de ses activités et peut être retirée en cas de manquement. Demandez le numéro d’autorisation et vérifiez-le.
- L’état du chien lors de la première mission. Un chien de travail bien entretenu est actif, attentif et réactif. Lors de la première mission, observez son comportement général. Si un doute persiste sur ses conditions d’entretien, signalez-le à votre prestataire par écrit.
Un sous-traitant peut intervenir à la place du prestataire initial sans que vous en soyez informé. Vérifiez que votre contrat impose la présentation des cartes professionnelles des agents avant toute prise de poste, qu’ils soient salariés directs ou mis à disposition par un sous-traitant.
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Comment le CNAPS garantit la fiabilité des agents
Le CNAPS contrôle les professionnels de la sécurité privée à plusieurs moments : lors de la délivrance de la carte professionnelle, lors des renouvellements, et à l’occasion de procédures disciplinaires déclenchées par des signalements ou des condamnations pénales. L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure permet au CNAPS d’agir sans attendre qu’une condamnation soit définitive : une mise en cause suffisamment grave peut justifier une suspension.
Les décisions de retrait et de suspension sont publiées sur le site du CNAPS, dans la rubrique « Sanctions ». Elles sont nominatives et permettent à tout donneur d’ordre de s’assurer qu’un agent n’a pas été sanctionné récemment. Ce contrôle prend deux minutes et peut vous éviter de confier un site à une personne qui n’est plus habilitée.
La carte professionnelle CNAPS est le document de base à demander avant toute mission de sécurité privée. Pour l’activité cynophile, elle atteste que l’agent a satisfait aux exigences de moralité, de formation et de probité spécifiques à cette activité. Vérifiez-la à chaque nouvelle mission et à chaque renouvellement de contrat.
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Sources : CNAPS, décision de retrait de carte professionnelle, 28 octobre 2026 ; Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, Légifrance
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